Lesz congés exceptionnels pour évenements familliaux

Les congés exceptionnels

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L’article 46 de la Convention Collective prévoit qu’en dehors des congés annuels, les salariés ont droits à des congés payés de courte durée pour les évènements de famille prévus ci-dessous :<o:p></o:p>

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-         Mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l’entreprise) : 5 jours normalement travaillés<o:p></o:p>

-         Mariage d’un enfant : 2 jours normalement travaillés<o:p></o:p>

-         Mariage d’un petit enfant, d’une sœur ou d’un frère : 1 jour normalement travaillé<o:p></o:p>

-         Mariage du père ou de la mère : 1 jour normalement travaillé<o:p></o:p>

-         Communion ou confirmation d’un enfant ou d’un petit enfant : 1 jour normalement travaillé<o:p></o:p>

-         Décès du conjoint : 4 jours normalement travaillés<o:p></o:p>

-         Décès d’un enfant : 3 jours normalement travaillés<o:p></o:p>

-         Décès du père ou de la mère : 3 jours normalement travaillés<o:p></o:p>

-         Décès d’un ascendant ou d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, des beaux-parents : 1 jour normalement travaillé<o:p></o:p>

-         Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du lieu de la résidence, il sera accordé 1 jour de congé supplémentaire<o:p></o:p>

-         Déménagement du salarié : 1 jour normalement travaillé<o:p></o:p>

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Autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou hospitalisé<o:p></o:p>

-         3 jours indemnisés à 100 °/° pour soigner un enfant malade et à charge, âgé de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical<o:p></o:p>

-         4 jours indemnisés à 100 °/° pour soigner un enfant hospitalisé et à charge, âgé de moins de 16 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.<o:p></o:p>

Il est prévu que chaque salarié a la possibilité d’utiliser le solde éventuel des jours  ( enfant malade ) en cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 4 jours, en une ou plusieurs fois, d’un enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, sur présentation du bulletin d’hospitalisations.<o:p></o:p>

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-         Signature d’un PACS ( après 6 mois de présence dans l’entreprise) : 3 jours normalement travaillés<o:p></o:p>

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-         1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise<o:p></o:p>

-         2 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise<o:p></o:p>

-         3 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise<o:p></o:p>

-         4 jours après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise<o:p></o:p>

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Le droit à ces jours de congé supplémentaires d’ancienneté est acquis à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Le ou les jours de congé supplémentaires ne peuvent être pris qu’une fois par année de date à date suivant l’ouvert ture de ce droit.  <o:p></o:p>