Loi travail du dimanche : ce qu’il faut savoir
En principe le dimanche est un jour de repos mais il existe de plus en plus de dérogations permettant aux entreprises de faire travailler leurs salariés le dimanche.
La lois du 10 août 2009 a étendu ces possibilités et elle a accru les inégalités entre salariés puisque les contreparties au travail dominical sont tantôt obligatoires, tantôt facultatives !
Les dispositions de cette loi créent des périmètres Urbains de Consommations Exceptionnelles (PUCE) et permettent l’ouverture de plein droit de tous les commerces de détail dans les zones et communes touristiques et thermales.
Le code du tourisme aujourd’hui recense 497 communes et 29 zones touristiques et thermales, cependant, un élargissement de ce nombre est inéluctable, un grand nombre de magasins CAMAIEU seront donc concernés
La zone touristique : ce que permet la loi
- Ouverture des magasins tous les dimanches
- Pas de volontariat
- Pas de majoration salariale
Conséquences pour les salariés
En cas de refus de travailler le dimanche, une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement peut être envisagée
Les PUCES : ce que permet la loi
- Dérogation conditionnée par un accord collectif entre les employeurs et les syndicats
- Volontariat sous conditions
- Si accord collectif applicable pas de contreparties minimum
- Si pas d’accord collectif application rémunération au minimum doublée, plus un repos compensateur
Conséquences pour les salariés
Le salarié doit se déclarer volontaire par écrit.
Le refus de travailler le dimanche ne peut justifier un licenciement, une sanction, une discrimination.
Un salarié volontaire peut également décider de ne plus travailler le dimanche (prise d’effet 3 mois après la notification écrite à l’employeur).
Les conséquences à terme : Disparition du jour de repos commun en France !
Alors il en sera terminé de la vie familiale et de ses bienfaits
Pour la CGT le dimanche doit rester un jour de repos commun à la majorité des salariés
Dans le cas d’un dimanche travaillé exceptionnellement sur la base du volontariat, déclenchement au minimum, d’un paiement double et d’un repos compensateur
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