CAMAIEU Condamné par le Tribunal d’Instance

La Société SAS CAMAIEU International à déposer une requête en vue de faire valider le protocole d’accord préélectoral sur plusieurs points.

La validation du protocole d’accord  préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales étant subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

L’UPAE seul à signé ce protocole d’accord préélectoral, sans aucune négociation réelle, toujours en accord avec la Direction, proposant et faisant lecture au cour des 2 réunions de négociation un projet de protocole d’accord préélectoral, la Direction restant sourde aux propositions, remarques et questions des organisations syndicales confédérées.

La Direction à tenter également d’imposée certaines opérations électorales sur le mois d’août en période de vacance (calendrier), ce qui aurait  pour incidence pour les salariés de ne pouvoir voté pendant cette période et d’être informer sur les professions de foi des organisations syndicales et les différentes opérations électorales.

Les ordonnances Macron, ayant changé profondément le cadre des institutions des représentants du personnel existantes, supprimant les délégués du personnel et le CHSCT, les élections se feront dans le cadre d’une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE).

La CGT, forte de son expérience, à réclamer plusieurs documents par courrier du 17 octobre 2018 auprès de la Direction en vue de préparer au mieux ces élections,        aucune réponse ni remise de document de la part de la Direction n’a été apporter vis-à-vis de la CGT et des autres organisations syndicales, tout au long du processus de négociation, la CGT est intervenue par divers courriers dénonçant le manque de négociation loyale et divers entraves.

Au vue des éléments fournis par la CGT et de la requête et demandes déposer par leur Avocat, le Tribunal d’instance fait valoir, les sociétés demanderesses (sas CAMAIEU International et sas Financière Brame)ne justifiant pas avoir mis à dispositions des syndicats participant à la négociation du protocole préélectoral, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales ont manqué à leur obligation de loyauté dans la négociation préélectorale.

Déclare la SAS CAMAIEU International et la SAS Financière BRAME irrecevables en leurs demandes,

Ordonne à la SAS CAMAIEU Internationale et à la SAS Financière BRAME d’ouvrir de nouvelles négociations du protocole d’accord préélectoral dans le cadre de l’élection,

Condamne la SAS CAMAIEU International à verser à la Fédération CGT Commerce et Services une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.